Conditions Générales de Vente

CréaRz PhoTo
Chemin de Toul Bleis, 29900 Concarneau
Port : +33 (0)6 20 68 54 67 – Mail : rozenn@crearz-photo.fr
Site
https://crearz-photo.fr
N° Siret 83435787300019 CMA Quimper

1- Objet

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) créent un accord légal entre la photographe Rozenn Trébon, représentant l'entreprise CréaRz PhoTo immatriculée sous le numéro de Siret 83435787300019 à la CMA de Quimper et dont le siège social se situe chemin de Toul Bleis, 29900 Concarneau, et le client, toute entité personne physique ou morale qui passe ou a passé commande de prestation de service ou de produit auprès de CréaRz PhoTo.
La passation d'une commande par le client entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de ventes, sauf conditions particulières consenties au préalable par écrit entre la photographe et le client.

2- Droits à l’image, droits d’auteur et propriété intellectuelle

Le droit d'exploitation appartient à la photographe. Il comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. (Articles L.121-1 à L.122-12 du code de la propriété intellectuelle). Les photographies effectuées par la photographe, diffusées et commercialisées par l'intermédiaire de son site ou réseaux sociaux, sont destinées à un usage personnel. Les droits d'auteur sont régis par le code de la propriété intellectuelle par les lois du 11 mars 1957 et 3 juillet 1985.
Les photographies sont propriété de la photographe. Toutes utilisation d'une photographie, quelle qu'elle soit et quels en soient les usages, faite sans l'accord préalable de la photographe constitue un délit. En cas d'accord de la photographe, elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d'utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.
CréaRz PhoTo ne confère en aucun cas la totalité des droits d'auteur.

3- Commande

La passation de commande par le client entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Tout devis signé par le client tient lieu de bon de commande. Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant légal.

4- Tarifs

Les prix de ventes sont indiqués en Euros toutes taxes comprises selon l’article 293B du code général des Impôts (TVA non applicable).
CréaRz PhoTo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits ou services sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

5- Frais de déplacement

Les frais de déplacement liés aux prises de vues sont inclus dans les tarifs des séances dans un rayon de 30min autour du siège social situé à Concarneau. Au-delà, les frais de déplacement supplémentaires sont à la charge du client à raison de 25€/heure.

6- Réservation

La réservation d'une séance ou d'un produit dérivé par le client est définitive dès réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé et accompagné d'un chèque d'acompte de 30% du montant total de la commande. La réservation entraîne l'entière adhésion du client aux présentes conditions générales de vente. La date de prise de vue ne sera bloquée qu'après réception de l'acompte. A défaut de réception de cet acompte dans un délai de 10 jours suivant le passage de commande, la réservation ne sera pas effective.

7- Modalités de paiement

Pour toute commande passée un acompte de 30% du montant total de la commande vous sera demandé. Le règlement d'une séance, d'un produit ou de l'acompte peut s'effectuer par chèque, virement ou espèces. Le solde de la commande est payé le jour de la prestation.
Pour le règlement des produits achetés sur le lieu de l'événement, les moyens de paiement acceptés sont les chèques et espèces.

8- Conditions de rétractation

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de commande. Toute demande de rétractation dans le délai imparti fera l'objet d'un remboursement. Au-delà du délai de 14 jours, les acomptes versés par le client ne seront pas remboursés.
La rétractation ne s'applique pas aux prestations déjà réalisées. Tout produit commandé selon les caractéristiques demandées par le client ne pourront faire l'objet d’une rétractation.

9- Conditions d'annulation, cas de force majeure

En cas de force majeure (conditions climatiques, intempéries, orages, tempête...) la photographe se réserve le droit de modifier les conditions d'exécution de la prestation prévue (lieux, horaires, jours), sans que cela donne lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas d'annulation de la réservation de la prestation par le client après le délai de rétractation de 14 jours, le solde restant dû sera demandé si l'annulation intervient moins d'un mois avant la date de la séance ou de l'événement.

10- Livraison

Les travaux peuvent être expédiés à la demande du client et à ses frais, après parfait paiement de la facture et des frais d'envoi. Les retards occasionnés en cas d'envoi par voie postale ne seront en aucun cas sous la responsabilité de la photographe.
La photographe s'engage à livrer dans les délais et conditions précisés sur le bon de commande ou devis. Les photos de la galerie privée seront mises en ligne dans les 15 jours maximum suivant la séance.

11- Carte cadeau

La carte cadeau a une durée de validité d'un an à partir de sa date d'achat. Elle est envoyée dans les 7 jours suivant la réception de l'intégralité du montant de la commande. Elle n'est en aucun cas remboursable ou échangeable.

12- Réclamations

En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer le photographe dans un délai de 7 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l'état.

13- Durée de conservations des photographies

La photographe s'engage à conserver les documents numériques originaux durant 2 ans. Après l'expiration de ce délai la photographe n'est plus tenu de fournir des tirages ou tout autre produit dérivés de la séance réalisée.

14- Pertes et détériorations des photographies

Toutes pertes ou détérioration des travaux photographiques donne lieu à indemnisation égale au prix desdits travaux facturés par le professionnel selon la valeur déclaré lors de la commande.

15- Limitation de responsabilité

Malgré tout le soin apporté quant à la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des photos publiées sur son site, CréaRz PhoTo décline toute responsabilité quant à toute tentative d'effraction, de piratage informatique, d'acte de malveillance commis sur le réseau et ciblant les installations informatiques liées à la fourniture du service malgré les précautions prises, et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter.

16- Obligations du client

Le client déclare être majeur et poser librement pour des photos lors de la séance de prises de vues. Les modèles mineurs doivent être accompagnés de leur représentants légaux durant la séance, ces derniers déclarent être majeurs et autoriser la prise de vues de leur(s) enfant(s).
Lors de la réalisation de la prestation, le client s'engage à respecter les instructions de la photographe. La photographe ne pourra être gênée durant la prestation par tout autre personne prenant des photos.
Le client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la photographe.
En cas de non-respect des instructions, la photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

17- Loi applicable et Tribunal compétent

Toutes les prestations réalisées par CréaRz PhoTo sont soumises à la loi française. Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par l'organisme représentatif des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes conditions générales de vente ou prestations réalisées par CréaRz PhoTo, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Quimper.

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